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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/1994
Article / Artikel 29 En ce qui concerne les organismes visés à l'art. 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 01/12/1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne	AGW	01/12/1994
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/1994
Article / Artikel 29 En ce qui concerne les agents de l'Institut scientifique de Service public	AGW	01/12/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 29		ERDG	28/12/1994