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Article / Artikel 18ter

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 5 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/04/2022 et est "d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".	L	12/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/07/2021
Article / Artikel 13	L	27/06/2021

Exécutions

Nature

Date