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Partie / Deel 4, Livre / Boek 14, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/06/2023
Article / Artikel 63		L	25/05/2023