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Article / Artikel 17

Loi du 11 juillet 2023 portant des dispositions diverses en matière de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2027
Article / Artikel 20/1

Vig.: Date ultime
  L 05/07/1994