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Intitulé

Loi du 13 mai 1882 approuvant le traité de commerce conclu, le 31 octobre 1881, entre la Belgique et la France, et autorisant le gouvernement à généraliser l'application du tarif résultant de ce traité

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1882
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/1882
Page:	1757

Avis du Conseil d'Etat