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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 7, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 5bis

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 22   DVO 23/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 19   L 30/12/2009