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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 décembre 1986 d'exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/1987
Page:837
  • 11/02/1987 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1986