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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 615 du 13 décembre 1930 portant le règlement organique du Conseil supérieur des pensions de vieillesse pour employés


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1930
Numéro: 615
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1930
Page:6788
Avis du Conseil d'Etat --