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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1995
Page:24285
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995 sauf art. 2 01/09/1995