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103 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/06/1951 L Loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques 17/01/1952 360 803 30/06/1951 L Loi du 30 juin 1951 accordant des avantages aux officiers et sous-officiers mis à la retraite par suite du rajeunissement des cadres de l'armée 06/07/1951 5269 919 30/06/1951 L Loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et les accises 21/09/1951 7524 1418 30/06/1951 L Loi du 30 juin 1951 au traitement des instituteurs, modifiant la loi organique de l'enseignement primaire et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales 29/07/1951 5778 1783 + 1086 30/06/1951 AR Arrêté royal du 30 juin 1951 portant création d'un emploi de commis principal au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles     1925 30/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 30 juin 1951 déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation 15/08/1951 6357 1947 30/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 30 juin 1951 - Administration de l'enregistrement et des domaines - Barèmes des traitements des receveurs 05/08/1951 6103 2081 30/06/1951 L Loi du 30 juin 1951 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois 04/07/1951 5182 2104 30/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 30 juin 1951 modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes 01/08/1951 5835 2178 + 2139 30/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 30 juin 1951 fixant les époques de l'ouverture et de la clôture de la chasse à tir au broquart et au cerf 07/07/1951 5294 2167 29/06/1951 L Loi du 29 juin 1951 portant approbation de l'Accord d'Aide pour la Défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des Annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington le 27 janvier 1950 20/10/1951 8135 1027 29/06/1951 L Loi du 29 juin 1951 tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States Educational Foundation in Belgium", créée par l'Accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948 26/01/1952 534 952 29/06/1951 AR Arrêté royal du 29 juin 1951 postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs 01/07/1951 5118 2160 27/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 27 juin 1951 fixant les indemnités à allouer aux agents de la douane chargés de l'escorte de navires ou bateaux 30/06/1951 5104 2110 + 1777 27/06/1951 AR Arrêté royal du 27 juin 1951 transformant l'appellation de l'Ecole des Cadets en "Ecole royale des cadets" 01/07/1951 5140 -- 27/06/1951 AR Arrêté royal du 27 juin 1951 fixant les taux de solde applicables aux militaires de la force navale 04/07/1951 5207 1669 27/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 27 juin 1951 fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer 06/07/1951 5274 1887 27/06/1951 L Loi du 27 juin 1951 portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris, le 22 novembre 1928 12/03/1952 1706 1326 27/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 27 juin 1951 fixant la composition et réglant le fonctionnement de la Commission interministérielle des Ports 05/07/1951 5240 1963 + 1143 + 1539 + 1710 27/06/1951 AR Arrêté royal du 27 juin 1951 relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de la douane 30/06/1951 5103 2109 + 1778 27/06/1951 AMAF Arrêté ministériel du 27 juin 1951 déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie 02/07/1951 5150 2098 26/06/1951 AR 1 Arrêté royal n°1 du 26 juin 1951 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre 28/06/1951 5059 2142 26/06/1951 L Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles le 26 juin 1948 13/10/1951 7986 1327 26/06/1951 L Loi du 26 juin 1951 portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948, par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session 11/01/1952 210 1271 26/06/1951 L Loi du 26 juin 1951 portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et Annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au service de Navigation Aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et Annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949; d) Acte final de la Conférence sur les Services de Navigation Aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et Annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949 05/03/1952 1434 1415

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