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Article / Artikel 13

Loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 18   AR 22/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 21   L 11/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 44   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 54   L 02/08/2002