Tous / Alle

Arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariés relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.) : 1° restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.) 2° hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux