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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique des secrétariats des Chambres des métiers et négoces

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 06/04/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/1999
Tous / Alle   AR 09/05/1988
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/1999
Tous / Alle   AR 10/05/1982
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/1999
Tous / Alle   AR 01/04/1981