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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 27bis		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 63		AR	05/09/2002