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Article / Artikel 41

Lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre du commerce

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2434 Préjudiciel 74/2003 Non-violation
2434 Préjudiciel 74/2003 Pas de réponse à la question