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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 2bis   AGW 06/03/1997
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 3   AGW 06/03/1997
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 3bis   AGW 06/03/1997
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 4   AGW 06/03/1997
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 4bis   AGW 06/03/1997
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 19/12/2002
Annexe / Bijlage 2   AGW 06/03/1997