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Intitulé

Loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1988 563  
Chambre des représentants 1988 649