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Article / Artikel 22

Decreet van 27 juni 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 13   DVO 28/03/1990
Annulé - Vernietigd      
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 30/06/1988
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
51 Annulation 66/88 Annulation