Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 16bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/11/2021
Article / Artikel 2 Voyez l'erratum (MB 09/11/2021, p. 111574). Vig.: 10e jour après publication de l'erratum.	L	04/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 20	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/04/2003
Article / Artikel 11	L	02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7	L	19/11/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	19/05/1994
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 9	L	18/06/1993

Exécutions

Nature

Date

10/12/1998