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Article / Artikel 10

Arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 107bis	Code	26/02/1964
Abroge - Heft op
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling III	Code	26/02/1964