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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 190		L	21/03/1991

Modifications indirectes apportées par cet article