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Article / Artikel 14

Arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	12/01/1971