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Article / Artikel 30

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2018
Article / Artikel 17   L 22/07/2018
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 10/09/2006
Article / Artikel 3

devient art. 31		   L 05/08/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/12/2005
Article / Artikel 2   L 27/12/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4003 - 4010 - 4012 - 4015 - 4016 - 4027 Annulation 105/2007 Rejet (moyens non fondés)