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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling III	AR	11/08/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 38	AR	11/08/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 39	AR	11/08/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 71		AR	23/05/2006