Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 50/2008 du 13 mars 2008
"- annule . l’article 37bis, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 2 de la loi du 15 mai 2006, et . l’article 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 13 de la loi du 13 juin 2006; - (...)."
Annulation de l'art. 13 de la loi du 13/06/2006 en ce qu'il insère l'art. 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 08/04/1965.
L
13/06/2006
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
15/05/2006
Article / Artikel 2
Annulation de l'art. 37bis, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 2 de la L 15/05/2006
