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Article / Artikel 67

Décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 47bis Insertion dans le décret du 12/04/2001 d'un art. 47bis reproduisant, moyennant adaptations, le texte des paragraphes 2 et 3 originels de l'art. 47 du même décret.		DRW	12/04/2001