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Terminologie

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 1 1) l’acronyme « CWAPE » est remplacée par l’acronyme « CWaPE »; 2) les mots « gaz issu de renouvelables » sont remplacés par les mots « gaz issu de SEAR »; 3) les mots « gestionnaire du réseau » sont remplacés par les mots « gestionnaire de réseau ».		DRW	17/07/2008