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Article / Artikel 37

Loi de relance économique du 27 mars 2009

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 35

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"		   L 01/02/2011