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Article / Artikel 109terD

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/06/2005
Article / Artikel 155   L 13/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   AR 21/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/1999