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Article / Artikel 171/3

Code pénal social

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 87   L 15/05/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 04/03/2013
Article / Artikel 33   L 11/02/2013