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Article / Artikel 4

Loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/06/2024
Article / Artikel 3   L 26/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/2022
Article / Artikel 2

Vig.: "La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er janvier 2023." (L 11/10/2022, art. 5)		   L 11/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/07/2015
Article / Artikel 2

Cette modification a été annulée par par l'ArrêtCC n° 34/2020 du 05/03/2020 avec maintien de ses effets "jusqu’à l’adoption, par le législateur, d’une nouvelle loi précédée d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement et d’une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus".		   L 28/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2014
Article / Artikel 3   L 18/12/2013