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Article / Artikel 22

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 6   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/06/1997
Article / Artikel 3   L 13/03/1997
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 200   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 28/07/2006  
AR 16/01/1992  
AR 25/11/1991  
AR 09/07/1990