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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/02/2013
Article / Artikel 1		AR	31/01/2013

Exécutions

Nature

Date

AMAF

19/12/2012