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Article / Artikel 3

Loi du 28 février 1997 modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	17/12/1996