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Article / Artikel 77

Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 36/1 Vig. de l'art. 77, 1° et 2° de la L 25/10/2016	L	22/02/1998
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 36/1 Vig. de l'art. 77, 3° à 5° de la L 25/10/2016: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive.	L	22/02/1998