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Intitulé

Loi du 22 avril 1929 approuvant les Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signés à Genève le 8 novembre 1927 et le 11 juillet 1928


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/07/1928 Arrangement international relatif à l'exportation des peaux, et protocole, signées à Genève le 11 juillet 1928
11/07/1928 Arrangement international relatif à l'exportation des os, et protocole, signés à Genève le 11 juillet 1928
11/07/1928 Accord et protocole signés à Genève le 11 juillet 1928, complémentaires à la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation du 8 novembre 1927
08/11/1927 Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation et protocole, signés à Genève le 8 novembre 1927