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Chapitre / Hoofdstuk IV

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 49 Dispositions transitoires: AGW 08/07/2021, art. 52	AGW	08/07/2021
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	08/08/2019
Article / Artikel 8 L'exécution de l'AGW 28/02/2019 est suspendue par l'arrêt CE n° 245572 du 30/09/2019.	AGW	28/02/2019