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Article / Artikel 10:7

Code des sociétés et des associations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 42

1) Art. 10:7, § 1, alinéa 3, deuxième phrase
2) Modification temporaire applicable jusqu'au 30/06/2021 (L 20/12/2020, art. 43)		   L 20/12/2020