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Article / Artikel 12:139

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2023
Article / Artikel 59 Insertion de l'art. 12:139, § 2, alinéa 4, § 5 et § 6	L	25/05/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/06/2023
Article / Artikel 59 Art. 12:139, § 1, § 2 alinéas 1 à 3, § 3 à 4	L	25/05/2023