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Intitulé

Arrêté royal n° 96 du 5 mars 1930 réglant l'exécution la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1930
Numéro: 96
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1930
Page:2193
Avis du Conseil d'Etat --