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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2004 du 16 juin 2004

"- annule les articles 474 et 475 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date