1) Remplacement de l'art. 154, 3°, du Code du 10/04/1992 par l'art. 12, 1° de la loi du 30/03/1994
2) Ce remplacement est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1995.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/1991
Article / Artikel 154
1) Modification de l'art. 154, 4°, du Code du 10/04/1992 par l'art. 12, 2°, de la loi du 30/03/1994.
2) Cette modification qui concerne uniquement le texte français de l'art. 154, 4°, du Code du 10/04/1992 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992.
Code
10/04/1992
Modifications indirectes apportées à cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 40
L'art. 40 de la loi 10/08/2001 rend sans objet la modification de l'art. 154, 4°, du Code du 10/04/1992 par l'art. 12, 2°, de la loi du 30/03/1994. Cette circonstance a pour conséquence de rendre totalement sans objet l'art. 12 de la loi du 30/03/1994.
L
10/08/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/1994
Article / Artikel 96
L'art. 96 de la loi du 21/12/1994 rend sans objet le remplacement de l'art. 154, 3°, du Code du 10/04/1992 par l'art. 12, 1°, de la loi du 30/03/1994.
