help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10bis

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 60   L 09/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/08/1951
Article / Artikel 1   L 14/07/1951
Exécutions
Nature Date    
CircAF 08/06/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1671 - 1787 Préjudiciel 101/2000 Non-violation
1341 - 1460 Préjudiciel 115/99 Non-violation