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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité]
Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 146		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	11/12/2001
AR	11/12/2001