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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 211590 du 28 février 2011

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l’article 24, § 2, l’article 73, § 2 et l’article 102, § 2."


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2011
Numéro: 211590
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur du 03/06/2009 au ...