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Article / Artikel 86

Loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 76   Code 03/07/1969
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 335   L 27/12/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5366 Préjudiciel 4/2013 Violation ou non-violation selon l'interprétation