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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 1		AMAF	15/07/2002