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Article / Artikel 29bis

Décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 7		DCF	27/02/2003

Exécutions

Nature

Date

AGCF

19/05/2004