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Article / Artikel 62

Loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 11		ORBC	20/12/2002