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Arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/07/2007
Article / Artikel 447   L 24/12/2002